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Codes de loi›Code général de la fonction publique›Article R211-452

Article R211-452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 78

Code général de la fonction publique
En vigueurDepuis le 1 février 2025
Légifrance

Texte de l'article

La date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6144-49 du code de la santé publique.

Décisions citant cet article

408 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-452 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

16 janvier 2025
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

3 avril 2025
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

23 avril 2026
CA

Projets de loi liés

15 611 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022
Sénat

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989
← Retour au Code général de la fonction publique

Ch civ.1-4 expropriation

68660f78bbe0ac41ca81b0cf

2 juillet 2025
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

30 avril 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

adopte2 avril 1990
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction

en_cours22 septembre 2005
fabrique_loi

projet de loi de transformation de la fonction publique

adopte27 mars 2019