Article R211-452 · Code général de la fonction publique — CodexAI
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Article R211-452
Article R211-452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 78
Code général de la fonction publique
En vigueur
Depuis le 1 février 2025
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Texte de l'article
La date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6144-49 du code de la santé publique.
Articles cités dans le texte
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