Article R585-12 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R585-12
Article R585-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 15 novembre 2024
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Articles cités dans le texte
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