Article R585-8 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R585-8
Article R585-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 15 novembre 2024
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 146-32, R. 241-25 et R. 241-34, la référence à la commission exécutive est remplacée par la référence au comité de pilotage.
Articles cités dans le texte
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