Article L525-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 18 octobre 2024

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17, les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.

Articles cités dans le texte

Article L511-33 Article L525-8

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L525-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

17 décembre 2013

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fb

23 novembre 2016

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

7 janvier 2004

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