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Article R743-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 18 novembre 2011

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MODIFIEDepuis le 18 novembre 2011→ 26 avril 2017

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MODIFIEDepuis le 26 avril 2017→ 1 septembre 2024

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Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article R743-120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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