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Codes de loi›Code de commerce›Article A123-295

Article A123-295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce
En vigueurDepuis le 5 août 2024
Légifrance

Texte de l'article

L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article A123-295 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7049a0874f2222f9fa

8 octobre 2019
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

11 janvier 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00891

13 octobre 2015
CC

Projets de loi liés

15 365 dossiers
Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993
fabrique_loi

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adopte4 août 2014
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101209

15 octobre 2014
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

10 mai 2012
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
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