Article A123-293 · Code de commerce — CodexAI
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A123-293
Article A123-293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 5 août 2024
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Texte de l'article
Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.
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