Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024