Article R511-7-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R511-7-1
Article R511-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 64
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2024
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Texte de l'article
Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.
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