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Article A36-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 60

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 12 juillet 2024

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.

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Décisions citant cet article

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article A36-10-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930fe

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02351

31 octobre 2018

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

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en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

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ORTA_2300466_20230301

1 mars 2023

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

4 novembre 2022

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

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adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Isidore

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L'actualité du droit criminel a été calme, pendant plusieurs mois, dissolution oblige. De juin 2024 à avril 2025, seules quelques dispositions sont intervenues. En mai, rien, le désert. Mais l'orage grondait, et ce matin, au Journal officiel, étaient publiées (très rapidement!) la loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, mais également la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer....