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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie Arrêtés›Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Ier : De la police judiciaire›Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances›A36-10-13

Article A36-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 60

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 12 juillet 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.
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