Article A36-10-15 · Code de procédure pénale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure pénale
›
Partie Arrêtés
›
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
›
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
›
Chapitre Ier : De la police judiciaire
›
Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
›
A36-10-15
Article A36-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :
Précédent
Article A36-10-14
Suivant
Article A36-10-16
← Retour au Code de procédure pénale