Article D111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 9 juillet 2024

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.

Articles cités dans le texte

Article L111-7

Décisions citant cet article

342 décisions liées

Décisions mentionnant Article D111-9 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288275

23 juillet 2014

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04189_20220621

21 juin 2022

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448231.20211115

15 novembre 2021

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