Article D168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D168-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301314

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e616

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f542