Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireTroisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre II : Lutte contre les maladies mentalesTitre Ier : Modalités de soins psychiatriquesChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesSection 4 : Mesures d'isolement et de contentionSous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contentionParagraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaireR3211-33-1

Article R3211-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.

Articles cités dans le texte

Article R3211-10 Article L3222-5

Décisions citant cet article

305 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-33-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Etrangers/HSC

631835280876004f131a61bc

6 septembre 2022

Chambre Etrangers/HSC

65a0f750383a880008fd08cd

11 janvier 2024

JLD CIVIL

69dd3474cdc6046d471ebfea

13 avril 2026

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