Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 juin 2024

Texte de l'article

L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est accordée pour une durée de cinq ans. Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-10-1.

Articles cités dans le texte

Article R312-2 Article R312-21

Décisions citant cet article

278 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-13 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

644b63d0c51457d0f882de52

27 avril 2023

1ère chambre

DTA_2101266_20240215

15 février 2024

2ème chambre

DTA_2303283_20250918

18 septembre 2025

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