Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article R5312-4 — à vérifier avec chaque décision.