Article R1235-7 · Code du travail — CodexAI
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R1235-7
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
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