Article D125-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 juin 2024

Texte de l'article

I.-L'agrément prévu par le présent chapitre est délivré, dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-42, pour une durée maximale de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

Articles cités dans le texte

Article D125-42

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D125-41 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301101

21 septembre 2010

9e Chambre C

6162602e8672d229b88162f8

22 novembre 2013

Pôle 5 - Chambre 16

69d5e88bcdc6046d477b97e5

7 avril 2026

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