Article R3211-33 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R3211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.

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MODIFIEDepuis le 3 mai 2021→ 26 mars 2022

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Décisions citant cet article

297 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

69d41b93cdc6046d47562b23

Chambre Etrangers/HSC

65a0f750383a880008fd08cd

11 janvier 2024

JLD

686c30dadd7001754d622da7

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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JLD

69dd54b8cdc6046d47211455

11 avril 2026

JLD

686c30d8dd7001754d622d88

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989