Codes de loiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilePartie réglementaireLivre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEChapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCESection 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étrangerSous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étrangerParagraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaireR733-6

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

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Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.

Articles cités dans le texte

Article L733-7

Décisions citant cet article

896 décisions liées

Décisions mentionnant Article R733-6 — à vérifier avec chaque décision.

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

7 juillet 2025

2e chambre civile

65a0eefa5bbe450008b2cf9b

11 janvier 2024

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

22 décembre 2023

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