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Article R5311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite totale de huit membres pour ces quatre catégories.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5311-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

18 janvier 2024

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

26 novembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

11 janvier 2017

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