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Article R5311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six catégories.

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5311-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

16 janvier 2024

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

30 janvier 2024

1ère Chambre civile

6966b2f5cdc6046d472f3080

13 janvier 2026

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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992