Article R5311-18 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R5311-18

Article R5311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six départements.

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5311-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

18 janvier 2024

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

23 juillet 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

5 janvier 2026

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992