Article R229-33 · Code de l'environnement — CodexAI
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Paragraphe 9 : Sanctions
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R229-33
Article R229-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 17 juin 2024
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Texte de l'article
Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de la politique des marchés carbone en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de l'article L. 229-7.
Articles cités dans le texte
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