Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

Articles cités dans le texte

Article L224-2

Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

17 juin 2015

6137256fcd5801467741db6c

29 juin 1994

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008044163

27 juillet 2001

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