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Codes de loi›Code de l'environnement›Article D541-345

Article D541-345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 26 avril 2024
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D541-345 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

4 février 2025
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

28 février 2017
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