Article L3141-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 avril 2024

Texte de l'article

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

Articles cités dans le texte

Article L3141-19

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3141-21-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

6798744a5b6b52f3e4a43147

27 janvier 2025

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