Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

Articles cités dans le texte

Article L242-1

Décisions citant cet article

1 906 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-9 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20161779

26 mai 2016

Avis

CADA:20161224

28 avril 2016

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85727

11 mai 2001

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