Article R463-1 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R463-1
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 10 avril 2024
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Texte de l'article
Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service.
Articles cités dans le texte
Article L111-29
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