Article L312-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-7-7 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505