Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :
Décisions citant cet article
10 décisions liées
Décisions mentionnant Article D31-10-10 — à vérifier avec chaque décision.