Texte de l'article
Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019 susvisé et du présent arrêté, à partir des données mentionnées à l'article 2.