Article R4422-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4422-3
Article R4422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 11 février 2024
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Texte de l'article
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Articles cités dans le texte
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