Article R4422-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4422-2
Article R4422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
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