Article R513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 5 février 2024

Texte de l'article

Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 510-1.

Articles cités dans le texte

Article L510-1

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-31 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794bb19ba5988459c43a67

1 décembre 1987

soc

6079b0db9ba5988459c507eb

30 juin 1983

soc

613721bccd580146773f6b29

25 novembre 1992

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