Article L671-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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L671-7
Article L671-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 07
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation.
Articles cités dans le texte
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