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Décisions mentionnant Article 21-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Location beau bureau dans immeuble haussmannien – Censier Daubenton - Paris 5ème
Cabinet d’avocats situé à Paris 5ème, Immeuble Haussmannien, métro Censier-Daubenton (Ligne métro 7, 4, 10, RER Port Royal, Bus 21, 24, 27, 91, 47..), met à disposition confrère bureau : locaux (...)
La représentation des parties en l'absence d'avocats : réflexion autour de l'article 21 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien. Par Béhibro Jean-Jaurès Kouassi, Doctorant.
L’article 21 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien permet aux parties de se faire représenter par un mandataire spécial, agréé par le président de la juridiction, lorsque les avocats installés dans le ressort de la juridiction sont en nombre insuffisant. Cette disposition, à la croisée du droit à un procès équitable et des contraintes d’accès à la justice, soulève des interrogations quant à son champ d’application, ses implications pratiques et sa compatibilité avec les principes fondamentaux de la procédure civile. Le présent article en propose une analyse critique.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00658_20220503
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil