Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Décisions citant cet article
108 décisions liées
Décisions mentionnant Article L931-1 — à vérifier avec chaque décision.