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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services›Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Section 1 : Prestataires de services bancaires›Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés›R773-4

Article R773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance
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Texte de l'article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-4 — à vérifier avec chaque décision.

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003506

26 octobre 2018
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193441

2 avril 2004
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164506

16 octobre 2009
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