Article R822-27 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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R822-27
Article R822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.
Articles cités dans le texte
Article R821-187
Article R822-26
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