Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listesR822-7

Article R822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Articles cités dans le texte

Article L822-4 Article R821-59 Article R821-57

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372458cd58014677414b9e

6 juillet 2004

civ1

60794cf19ba5988459c47995

3 juillet 2001

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405793_20251107

7 novembre 2025

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