Article R581-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L2131-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R581-79 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2202387_20251230

30 décembre 2025

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00384_20221222

22 décembre 2022

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