Article D133-13-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D133-13-4
Article D133-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :
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