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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre VI : Les productions végétales›Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux›Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés›D667-14

Article D667-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 31 décembre 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D667-14 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a824

20 juin 2007
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922eb

28 octobre 2014
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:34

28 janvier 2016
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