Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 63

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

I.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant lui indiquant :

Articles cités dans le texte

Article R613-18

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-19 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6163c2c71a5f0a71dc3c91ff

2 juillet 2010

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

18 octobre 2011

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