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Article L5125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 22 décembre 2007

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MODIFIEDepuis le 22 décembre 2007→ 31 juillet 2018

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MODIFIEDepuis le 31 juillet 2018→ 1 juillet 2024

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5125-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201232

10 juillet 2014

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

4 décembre 2019

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

10 octobre 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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