Texte de l'article
Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer une fonction civile ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.