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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre VI : Les productions végétales›Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.›Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture›D664-20

Article D664-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 31 décembre 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D664-20 — à vérifier avec chaque décision.

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