Article 223 VQ quater · Code général des impôts — CodexAI
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223 VQ quater
Article 223 VQ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.
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