LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Décisions mentionnant Article L425-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Chapitre 1 : Le principe de mise en concurrence impose à la personne publique, acheteuse de biens et de services
485. Les deux points relatifs à cette obligation de mise en concurrence, traités dans deux sections successives, sont d’une égale importance. Il s’agit du fondement de ce principe ainsi que de sa mise en œuvre dans le respect des règles établies par le législateur. Ces dispositions ont fait l’objet de modifications par la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.Section 1 : Le fondement du principe de mise en concurrence486....
Seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé
Il résulte des dispositions combinées de l’article L425-1 du code du travail et L613-17 du code du commerce que seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. En l’espèce, la Cour considère que le président-directeur général de la société n’avait pas qualité pour demander l’autorisation de licenciement pour motif économique de M. H. Ainsi, le ministre du travail, des relations …
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bdb164153e3cd1db0f6
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne